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PROCEDURE JUDICIAIRE COMMUNAUTAIRE - CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRE / CCJA – COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME – RECOURS UEMOA CEDEAO


Beaucoup de justiciables nourrissent des craintes plus ou moins légitimes quant à l’impartialité de certaines juridictions nationales, et sur leur potentiel manque d’objectivité. Ils préfèrent par suite recourir aux instances communautaires, espérant une meilleure préservation de leurs droits.

Ces instances, à l’image de la CCJA sont habituellement compétentes, sur recours en cassation, dans les affaires soulevant les questions relatives au droit communautaire établi et uniformisé, à l’exclusion des recours contre des décisions prononçant des sanctions pénales.
Nous proposons une expertise technique et avisée sur ce type de contentieux et de procédures, avec une équipe professionnelle et diligente.

"Chaque dossier bénéficie de notre expertise et de notre dévouement."
Cabinet SCPA2H